Conditions générales

Champ d’application important. Les présentes conditions générales régissent les contrats conclus entre Devera et des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres, commandes et contrats portant notamment sur les conseils, les logiciels de caisse, les licences logicielles, le matériel, la configuration, l’installation, la formation, la maintenance et l’assistance fournis par Devera. Toute dérogation n’est valable que si elle a été acceptée par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction, le contrat signé et les conditions particulières de l’offre prévalent sur les présentes conditions générales. Les conditions du client ne s’appliquent que si Devera les a expressément acceptées par écrit.

2. Offres et conclusion du contrat

Une offre est sans engagement jusqu’à son acceptation écrite par le client pendant sa durée de validité. À défaut de durée indiquée, l’offre reste valable trente jours calendrier. Le contrat est conclu après l’acceptation écrite du client et la confirmation de Devera, ou dès que Devera commence son exécution à la demande du client.

Les illustrations, démonstrations, fiches techniques et estimations sont fournies à titre informatif. Seules les caractéristiques, performances et résultats expressément mentionnés dans le contrat constituent des engagements contractuels.

3. Étendue et modifications de la mission

L’offre précise les produits, licences, travaux et prestations inclus. Tout travail ou matériel non compris dans cette description est considéré comme une prestation supplémentaire et peut être facturé séparément après en avoir informé le client.

Toute modification concernant l’assortiment, les postes de travail, les intégrations, le réseau, le planning ou d’autres paramètres peut avoir une incidence sur le prix et le délai d’exécution. Les parties consignent par écrit toute modification substantielle.

4. Prix, taxes et frais externes

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, taxes, frais d’expédition et frais externes, sauf mention expresse contraire dans l’offre. Les licences récurrentes, produits cloud, services de télécommunication ou services de tiers peuvent être adaptés conformément aux conditions et aux modifications tarifaires du fournisseur concerné. Devera informe préalablement le client lorsqu’une telle modification affecte substantiellement un contrat en cours.

5. Obligations du client

Le client fournit en temps utile des informations exactes et complètes et apporte la collaboration raisonnablement nécessaire à l’analyse, à l’installation et à la mise en service.

• Un accès sécurisé et ponctuel aux locaux, aux postes de travail et aux systèmes concernés.
• Une alimentation électrique, une connexion réseau et des conditions ambiantes adaptées aux exigences techniques.
• Une personne de contact habilitée à confirmer les choix et à suivre la réception.
• Des données relatives aux produits, aux clients et autres données obtenues légalement et d’une qualité suffisante pour être importées.
• Une sauvegarde exploitable des données existantes avant toute migration ou intervention technique.

Tout retard ou travail supplémentaire résultant d’informations manquantes, tardives ou incorrectes peut avoir une incidence sur le planning et le prix.

6. Livraison, installation et planning

Les dates de livraison et d’exécution sont indicatives, sauf s’il a été expressément convenu par écrit qu’un délai est essentiel et contraignant. Devera signale les retards prévisibles et convient d’un planning adapté. Un retard raisonnable n’ouvre pas automatiquement droit à la résolution du contrat ni à une indemnisation.

Les livraisons partielles et les mises en service échelonnées sont autorisées lorsqu’elles ne nuisent pas déraisonnablement au fonctionnement. Les risques liés au matériel sont transférés lors de sa livraison au client ou sur le site convenu. Cela ne porte pas atteinte à l’obligation de Devera d’effectuer soigneusement l’installation convenue.

7. Logiciels, licences et services de tiers

Les logiciels sont mis à disposition sous la forme d’un droit d’utilisation et ne sont pas vendus, sauf convention écrite contraire. Le client respecte les conditions de licence, les limites d’utilisation et les droits de propriété intellectuelle de Devera et des tiers concernés.

Certaines fonctionnalités dépendent de fournisseurs externes, de réseaux, de prestataires de paiement, de prestataires de services Peppol, d’environnements cloud ou d’autres intégrations. Leurs conditions et leur disponibilité technique peuvent également s’appliquer. Devera reste responsable de la sélection, de la configuration et de l’exécution rigoureuses de ses propres prestations, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu de systèmes échappant raisonnablement à son contrôle.

8. Réception, contrôle et défauts

Le client contrôle le matériel livré et les travaux exécutés dans un délai raisonnable. Il signale par écrit, dans les plus brefs délais et de manière suffisamment précise, toute anomalie visible. Les défauts cachés sont signalés dès qu’ils sont raisonnablement constatés.

Devera dispose d’abord d’un délai raisonnable pour examiner tout manquement démontré et, le cas échéant, y remédier ou proposer une solution équivalente. La garantie sur le matériel est accordée conformément aux conditions du fabricant ou du fournisseur, en complément des éventuelles garanties expressément convenues avec Devera.

9. Assistance et maintenance

L’assistance, la maintenance, les délais de réponse et les engagements de disponibilité ne s’appliquent que s’ils figurent dans l’offre, le contrat de service ou l’abonnement choisi. Les travaux non couverts par l’accord peuvent être facturés séparément après en avoir informé le client.

Le client n’installe aucun logiciel non autorisé et ne modifie aucune configuration susceptible d’affecter la sécurité ou le fonctionnement sans concertation préalable. Les problèmes dont il est démontré qu’ils résultent de telles interventions ne sont pas couverts par l’assistance incluse.

10. Facturation et paiement

Les factures sont payables dans le délai et selon les modalités de paiement indiqués sur la facture ou dans le contrat. Toute contestation motivée doit être communiquée par écrit dans les plus brefs délais et au plus tard avant l’échéance. La partie non contestée reste payable.

En cas de retard de paiement, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire applicables aux transactions commerciales sont dus à l’expiration des délais légaux applicables. Après une mise en demeure préalable, Devera peut raisonnablement suspendre ses prestations ultérieures jusqu’au paiement des sommes exigibles.

11. Réserve de propriété

Le matériel livré reste la propriété de Devera jusqu’au paiement intégral du prix et des frais directement liés par le client. Jusqu’à cette date, le client prend soin des biens, veille à ce qu’ils restent identifiables et s’abstient de les grever ou de les céder. Les risques sont néanmoins transférés conformément aux dispositions relatives à la livraison.

12. Propriété intellectuelle

Devera et ses concédants conservent tous les droits sur les logiciels, méthodes de configuration, documents, modèles, conceptions et savoir-faire. Après paiement intégral, le client obtient le droit d’utilisation convenu pour ses propres activités professionnelles. Devera peut continuer à utiliser les idées générales, l’expérience et le savoir-faire non propres au client sans divulguer les informations confidentielles de celui-ci.

13. Confidentialité et données à caractère personnel

Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations commerciales, techniques et organisationnelles non publiques et les utilisent uniquement pour l’exécution du contrat. Lorsque Devera traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité. Lorsque Devera agit en qualité de sous-traitant pour le client, les parties concluent, si nécessaire, un accord de sous-traitance distinct.

14. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs prévisibles causés par un manquement contractuel qui lui est imputable. La partie lésée prend des mesures raisonnables pour prévenir et limiter les dommages.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de Devera pour des événements connexes est limitée au plus élevé des montants suivants : le montant payé à Devera par le client au titre du contrat concerné pendant les douze mois précédant le sinistre, ou le montant versé par l’assureur en responsabilité civile pour le sinistre. Devera n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la seule perte de bénéfices, les économies manquées ou les dommages consécutifs, sauf si ces dommages constituent la conséquence prévisible et directe d’un manquement imputable.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni lorsque le droit impératif interdit une limitation. Elles ne limitent pas non plus les obligations essentielles de Devera au point de priver le contrat de sa substance.

15. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter, notamment une panne majeure de réseau, une coupure de courant, un cyberincident chez un tiers, une mesure gouvernementale, une grève, une catastrophe naturelle ou une grave perturbation de la chaîne d’approvisionnement. La partie concernée informe l’autre partie dans les plus brefs délais et limite les conséquences. Si la situation dure plus de soixante jours calendrier, les parties peuvent mettre fin à la partie non exécutée sans indemnité.

16. Durée, suspension et résiliation

La durée et les modalités de résiliation des licences, abonnements et contrats de maintenance figurent dans le contrat particulier. En cas de manquement substantiel, l’autre partie peut accorder par écrit un délai raisonnable d’au moins quinze jours calendrier pour y remédier. À défaut, elle peut mettre fin à la partie concernée du contrat, sans préjudice des droits déjà acquis.

Une suspension ou une résiliation immédiate est possible lorsque la poursuite du contrat est interdite par la loi, que la sécurité des systèmes est gravement menacée ou qu’une procédure d’insolvabilité rend son exécution substantiellement impossible, toujours dans les limites du droit applicable.

17. Réclamations et litiges

Les questions ou réclamations peuvent être transmises à l’aide des coordonnées ci-dessus. Les parties se communiquent les informations pertinentes et tentent d’abord de trouver de bonne foi une solution pratique.

Le contrat est régi par le droit belge. Si les concertations n’aboutissent pas à une solution, les tribunaux compétents en vertu du droit judiciaire belge sont compétents. Les règles impératives en matière de compétence et de droit applicable restent pleinement applicables.

18. Dispositions finales

Si une disposition est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplacent la disposition concernée par une disposition valable qui respecte autant que possible l’équilibre initial.

Une version en ligne mise à jour s’applique aux nouvelles offres et aux nouveaux contrats à compter de sa date de publication. Une modification ne s’applique pas automatiquement à un contrat existant, sauf si le contrat le prévoit valablement ou si les parties acceptent cette modification.